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Art. 1 – Ces conditions ont été élaborées et approuvées par
– d’une part :
– et d’autre part :
la Fédération Belge de l’Entretien du Textile, la F.B.T., Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik.
Art. 2 –
au secrétariat de la Commission d’Arbitrage CACET asbl , Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik.
CACET = Commission d’Arbitrage Consommateurs – Entreprises de l’Entretien du Textile
Art. 3 –
– On entend par «entreprise de l’entretien du textile » toute entreprise qui nettoie, lave, entretient ou teint du textile ou du cuir.
– On entend par «client » toute personne privée qui confie ou fait confier à une entreprise de l’entretien du textile des articles pour les faire traiter.
Art. 4 – En recourant aux services de l’entreprise de l’entretien du textile, le client accepte les présentes conditions générales.
Art. 5 – L’entreprise de l’entretien du textile est tenue d’effectuer les services qui lui sont demandés dans les règles de l’art et en respectant des délais raisonnables.
A la réception des articles, l’entreprise de l’entretien du textile est tenue de remettre au client un accusé de réception faisant mention de la date du dépôt des articles et faisant référence aux conditions générales.
Art. 6 – Les entreprises de l’entretien du textile sont responsables des pertes et des dommages causés aux articles confiés, sauf stipulations contraires dans les présentes conditions générales.
Art. 7 – Recommandations
Art. 8 – Restrictions de responsabilité et réserves
Art. 9 – En donnant des articles à traiter, cela implique que le client accepte les tarifs en vigueur dans l’entreprise de l’entretien du textile de son choix.
Art. 10 – Sauf convention contraire, le paiement se fait au comptant lors de la remise des pièces au client.
Art. 11 – En cas de non-paiement, d’impossibilité de livraison ou d’abandon par le client, les biens deviennent la propriété de l’entreprise de l’entretien du textile douze mois après leur dépôt et ce sans aucune compensation.
Art. 12 –
– En cas de perte, de traitement erroné ou de dommages aux articles, la plainte du client doit être adressée par lettre recommandée à l’endroit du dépôt des articles, mais de préférence au siège principal, dans un délai de 30 jours après la réception des articles. Une plainte écrite, avec accusé de réception par le destinataire, est équivalente.
– Après expiration de ce délai toute plainte peut être refusée.
– Si après récupération des articles, ceux-ci ont été utilisés, la plainte devient irrecevable à moins que le défaut n’ait pu être constaté qu’après utilisation. Dans ce cas, la commission prendra une décision.
– Le client retournera l’article endommagé à l’entreprise de l’entretien du textile sur simple demande de celle-ci et contre accusé de réception.
Art. 13 – Un délai de deux mois maximum est prévu pour le règlement à l’amiable d’un litige entre parties. Passé ce délai, il peut être soumis à la CACET asbl
(cf. chapitre VII).
Art. 14 – Si la plainte du client concernant un traitement erroné, des dommages ou la perte d’un article est recevable et justifiée, l’entreprise de l’entretien du textile doit restaurer l’article, le remplacer ou accorder un dédommagement.
Art. 15 – L’indemnité est calculée en fonction du prix d’achat de la pièce perdue ou endommagée, de la vétusté et de l’état dans laquelle celle-ci se trouvait lorsqu’elle a été perdue ou endommagée.
Art. 16 – Lorsqu’une partie d’un ensemble est donnée à traiter (ex. le pantalon d’un costume), le dédommagement ne portera que sur la partie confiée et non sur l’ensemble.
Art. 17 – L’entreprise de l’entretien du textile et le client qui ne parviennent pas à un accord sur la restauration, le remplacement ou le dédommagement d’un article peuvent faire appel à la Commission d’Arbitrage «CACET asbl ».
Le client a le choix de porter le litige soit devant la CACET asbl soit devant les tribunaux d’ordre judiciaire. Une fois le choix fait pour la CACET asbl, le jugement ultérieur est contraignant et sans appel conformément aux dispositions du Code Judiciaire (art.1676 et suivants).
Art. 18 – La commission d’Arbitrage « CACET asbl » est constituée conformément au règlement de ladite Commission.
Art. 19 – Le recours auprès de la CACET asbl doit être introduit au secrétariat de la Commission « CACET asbl» (Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik) en faisant usage d’un formulaire spécial et conformément au règlement de la Commission.
Art. 20– Chaque entreprise peut avoir, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières, pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les présentes conditions générales de prestations des entreprises de l’entretien du textile.
